F r e s h B l o g . n e t - p o l i t i q u e !

Le gouvernement vient de déposer un discret amendement sur le projet de loi Partenariat public-privé, pour l'habiliter à prendre par ordonnance "les mesures nécessaires pour harmoniser, et rendre compatible avec le droit communautaire, notamment avec les directives 2007/66/CE et 2004/18/CE, les...